Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

CCR, r. 1 - Décret concernant la date d’échéance du paiement de la suramende compensatoire

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La date d’échéance du paiement de la suramende compensatoire qui doit être versée par un contrevenant condamné ou absous à l’égard d’une infraction prévue au Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (L.C. 1996, c. 19), dans le cas où aucune amende n’est infligée, est fixée à 45 jours de la condamnation ou de l’absolution prononcée par le tribunal.
D. 1259-99.
© Gouvernement du Québec